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Nous sommes le 29 mai 2020

Contacts utiles et mesures de soutien de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
10/04/20

Contacts utiles et mesures de soutien de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour accompagner les entreprises impactées par le Coronavirus

Votre SIE demeure l'interlocuteur privilégié pour toutes demandes :
• SIE Apt : sip-sie.apt@dgfip.finances.gouv.fr
• SIE Avignon : sie.avignon@dgfip.finances.gouv.fr
• SIE Carpentras : sie.carpentras@dgfip.finances.gouv.fr
• SIE Cavaillon : sie.cavaillon@dgfip.finances.gouv.fr
• SIE Orange : sie.orange@dgfip.finances.gouv.fr
En cas de difficultés, vous pouvez également adresser vos demandes : ddfip84.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
Mesures mises en place par la DGFiP
1. Traitement accéléré des demandes de remboursements de TVA et de CICE
2. Remboursement du solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, pour les sociétés qui bénéficient d'un ou de plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 sans attendre le dépôt de la déclaration de résultats n° 2065
3. Demande de report de paiement des échéances fiscales, de plans d'étalement du règlement des dettes fiscales ou de remise d'impôt (impôts directs)
4. Assouplissement des modalités déclaratives des liasses de revenus professionnels
5. Assouplissement des modalités déclaratives de TVA
6. Signalement des sociétés détenant des créances sur une personne publique afin d’en accélérer le paiement
7. Les CCSF (commission des chefs de services financiers)
8. Mesures d'accompagnement pour les travailleurs indépendants (mesures relatives aux acomptes contemporains soumis à la retenue à la source)
9. Aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité
Un espace dédié sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr
Vous y trouverez un formulaire simplifié de demande, à partir du lien « Les principales mesures fiscales pour les entreprises »: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13457, pour :
 le « report de paiement » qui permet à l’entreprise d’obtenir sans justification un report de 3 mois de ses prochaines échéances ;
 la « demande de remise » qui nécessite, comme avant, une justification ;
 les « factures en attente de paiement de la part de services publics » qui permet d’accélérer le paiement de factures par l’État ou la collectivité locale.

Auteur : Courtine Accueil
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