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Nous sommes le 29 mai 2020

Synthèse des mesures mises en place par l’Urssaf Paca pour soutenir les employeurs
16/04/20

Synthèse des mesures mises en place par l’Urssaf Paca pour soutenir les employeurs

Echéances avril
 Possibilité de report de l’échéance du 5 avril 2020 jusqu’à trois mois
 Possibilité de report de l’échéance du 15 avril 2020 jusqu’à trois mois

Le report doit être ajusté en fonction du besoin de trésorerie de l’entreprise : l’employeur peut reporter tout ou partie de ses cotisations salariales et patronales.

Le report n’est ni systématique, ni automatique. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin et en cas de nécessité absolue.

Les cotisations de retraite complémentaire sont également concernées par le report : l’employeur doit initier les démarches directement auprès de son organisme de retraite complémentaire.

Les DSN doivent impérativement être adressées au plus tard à la date d’échéance ( y compris en cas d’éléments manquants qui pourront être régularisés sans pénalités lors d’une prochaine échéance).

Pour le paiement : deux cas de figure :
• l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

• l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Sans aucune majoration ni pénalité de retard
Suspension des mesures de recouvrement en cours

Comment formuler votre demande
urssaf.fr rubrique: « une formalité déclarative »/« déclarer une situation exceptionnelle »

actualité sur le site www.urssaf.fr

Auteur : Courtine Accueil
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