Impôts et taxes concernant le parc
  Taxes sur la construction
| T L E - Taxe Locale d' Equipement | |
| Son taux est de 3 % dans le cas général et varie en fonction des catégories de bâtiments. Elle est payable en deux fractions égales à l'expiration des délais de 18 et 36 mois qui suivent la date d'obtention du permis ou de la déclaration de travaux. |
| T D C A U E - Taxe Départementale du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement |
| Le taux est égal à 0,3 %. Elle est payable en une seule fois à l'expiration du délais de 18 mois qui suit la date d'obtention du permis de construire. |
| T D E N S - Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles |
| Le taux est égal à 1 %. Elle est payable en deux fractions égales comme la TLE. |
| Plus d'infos sur ces taxes : Service Aménagement Urbain au 04.90.86.75.40 |
| Participation aux frais d'établissement des ouvrages d'assainissement | |
| Elle est égale à 8,48 €/m² SHON pour les premiers 150m², 4,24 €/m² SHON pour la surface comprise entre 150 et 500m² et 2,83 €/m² SHON au delà des 500m². |
Taxes locales
| Taxe sur la Publicité | |
| Elle est annuelle et égale à 6 euros. |
| Plus d'infos sur ces taxes : Service des Régies au 04.90.80.80.00 |
| Taxe sur les Ordures ménagères |
| Elle est égale à 13 % de la valeur locative. |
| Taxe Professionnelle |
| Elle est basée sur la masse salariale, la valeur de l'immeuble et la valeur de l'équipement. Pour les entreprises sans salariés, la taxe est basée sur le chiffre d'affaires. | |
| Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés |
| Se renseigner auprès du Centre de Formalités des Entreprises |
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